Les maisons et appartements proposés par la COOPERATIVE D’HABITATIONS bénéficient en général d'une TVA réduite mais cet avantage est réservé aux ménages dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond fixé par la loi, correspondant à environ 70% de la population française.
Pour le dispositif PSLA, qui ouvre également droit à une éxonération de taxe foncière pendant 15 ans, pour toute réservation signée en 2021 (revenu pris en compte: revenu fiscal de réference de l'année 2019 figurant sur l'avis d'imposition 2020) ces plafonds sont les suivants :
|
Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Revenus fiscaux de référence |
|---|---|
| 1 | 24 695 € |
| 2 | 32 931 € |
| 3 | 38 091 € |
| 4 | 42 208 € |
| 5 et plus | 46 314 € |
En fonction des dispositifs, d’autres conditions peuvent être imposées:
- Pour bénéficier d’un Prêt à taux 0% de l'Etat, dans les zones ou celui-ci est distribué, il faut être primo accédant, c’est-à-dire, ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis plus de 2 ans.
- Dans certains secteurs géographiques, une accession "classique", sans passer par le système de la location accession, mais bénéficiant quand même de la TVA à 5,5% (mais sans exonération de taxe foncière) est possible avec des plafonds de revenu supérieurs.
- Enfin une accession "coopérative", avec une TVA à 20%, reste toujours possible à la Coopérative d'Habitations pour ceux qui se situent au dessus des plafonds indiqués ci-dessus, mais restent en dessous des plafonds dit "PLI".
